Aux termes de l'article L.813-5 du CESEDA l'étranger retenu bénéficie du droit d' : « 2° Etre assisté, dans les conditions prévues par l'article L813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office

de plaidoirie, après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2025, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article

cllchés photographiques, aux fins d'établissement de son identité par la consultation des fichiers dédiés, avant que le procureur de la République n'en soit avisé conformément aux dispositions de l'article

A défaut d'urgence et d'intérêt commun, la désignation - cette fois - d'un mandataire successoral relève des articles 813-1 et suivants du code civil qui conditionne cette désignation à l'inertie, la carence

Toutefois, le caractère tardif ne saurait être retenu, l'article L 813-5 du CESEDA actant que « l'étranger ...est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend... des motifs de son placement en retenue

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 813-1 du code civil, «'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer

N° RG 24/02156 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUFL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

Sur la régularité de la procédure de retenue Il résulte de l'article 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger placé en retenue doit être aussitôt informé

En premier lieu, aux termes de l'article 813-5 du code civil : " Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie

Il ressort des dispositions de l'article 813-4 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. En application de l'art.

[U] rappelle que l'article 813-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le Procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin

sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - Il ressort du procès-verbal que lors du contrôle identité, l’intéressé a été menotté, sans raison valable au regard de l’article

Ces informations sont mentionnées sur la décision de placement ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article 813-13. Ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de placement ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article 813-13. Ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire.

barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Aurélie GONTHIER, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 373 En application des dispositions de l’article

plaidoirie, après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Février 2026, devant Madame Elisabeth GROS, Vice-Présidente, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article

Enfin, aux termes de l’article 813-1 du code de procédure civile : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement