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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303226_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 811-25, lettre qui doit préciser les faits reprochés à l'usager conformément à l'article R. 811-26 du code de l'éducation et qui délimite la compétence de la section disciplinaire, ne lui a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303421_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 811-25, lettre qui doit préciser les faits reprochés à l'usager conformément à l'article R. 811-26 du code de l'éducation et qui délimite la compétence de la section disciplinaire, ne lui a pas été

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285503

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Pour rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre des outre-mer sur le fondement à la fois de l'article R. 811-16 et de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01165_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société ATC France une somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00804_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

administrative n’est donc pas satisfaite ; le sursis doit donc aussi être accordé sur le fondement de l’article R. 811-17 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450520.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

R. 811-17 du code de justice administrative, y compris dans le cas où de telles conclusions pourraient être fondées sur les dispositions particulières de l'article R. 811-15 de ce code. 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164743

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R. 811-15 que des dispositions générales de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que, présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles identiques

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200054_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02340_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - des conclusions présentées sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 peuvent être présentées dans une même requête ; - s'agissant de l'application de l'article R. 811

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212719_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation, applicable en matière de discipline des usagers du service public de l'enseignement supérieur : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402864_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301909_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02669_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01574_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320128_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00778_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En second lieu, à supposer que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ait entendu demander le sursis à exécution du jugement en litige sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304433_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01290_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02709_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, ses conclusions fondées sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

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