Il forme ses demandes au visa des articles L211-3, L212-8, D212-19 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

    Le même jour, la CPCJ reçut un rapport du NACJR.

communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.

E] [Y] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02398 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA6B Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ESPERANCE [Adresse 1] Non représentée et assigné par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants.

[K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

[E] au paiement d'une somme de 2.600 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance. 5/ Prétentions de l'intimé Selon dernières conclusions du 14 avril 2025, M

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par jugement en date du 4 décembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a : - débouté Monsieur [P] de ses demandes, - débouté la SA de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur

700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Elle demande la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du CPC.

699 du CPC. 10.

X... au paiement d'une indemnité de 900 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

699 du CPC