DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

En premier lieu, aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent

85 (devenu article 81) du Traité d'Union Européenne inapplicable aux accords d'achat exclusif conclus pour une durée n'excédant pas dix ans et ne portant que sur certaines bières ; Considérant que

forme " de l'original du dossier de la procédure et leur versement depuis, dans la copie du dossier, ne peut nuire aux intérêts de la défense de l'inculpée ; qu'ainsi, il n'y a donc pas violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'était pas recevable ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du III de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

de viol aggravé, homicide volontaire, et délits connexes de vol simple et vol aggravé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Elle soutient que son activité est distincte de celle de la boulangerie artisanale; que la réglementation restrictive en cause ne remplit aucun des objectifs prévus par l'article 81 du Traité sur l'Union

personnel et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; I - Sur les pourvois contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 bis du code général des impôts. 6.

l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

85-1 et 85-3 du traité CE, devenus les articles 81-1 et 81-3 du Traité, 2 / que, dans leurs conclusions, les consorts X... et Mme Y... avaient clairement identifié de nombreuses clauses du contrat

36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8

sécurité sociale qui lui est due au titre du montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit son parent décédé, étaient de même nature que les revenus explicitement exonérés d'impôt par l'article