30, 34 et 59 du Traité, l'arrêt attaqué ayant dès lors doublement violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est prétendu en troisième lieu, à titre subsidiaire, qu'à la supposer

l'encontre de la société à responsabilité limitée Le Sphinx " ; que le juge des référés avait dit ne pouvoir connaître de cette demande, motif pris de ce que les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article

statuts, au prétexte du nécessaire respect des prévisions des associés retrayant, sans à nouveau trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence même de l'obligation invoquée et violer l'article

701 du code civil, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ; que les ouvrages édifiés par Mme [H] [W], causaient à Mme [R] [E] un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809

-A..., en méconnaissance des prescriptions de leur permis de construire, constituaient un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, a violé l'article 809 du

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

que, d'autre part, la procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas

et de l'article 809 du code de procédure civile.

ce qu'elles étaient sans rapport avec l'exploitation agricole, méconnaissaient les prescriptions du règlement national d'urbanisme classant en zone agricole ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article

la mise en place d'une barrière interdisant tout accès à un emplacement de stationnement consenti à la société Dragon et Hauguel par l'effet d'un bail du 28 décembre 1932, la Cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance, maintenu la condamnation au paiement de la provision, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnité provisionnelle par application de l'article

à l'époque des faits ne retiraient pas tout caractère fautif au choix effectué par Monsieur Y... d'un accouchement par voie basse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER

provision à valoir sur une partie de la dette qui était elle-même susceptible de contestation sérieuse et en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de l'assureur, la cour d'appel aurait violé les articles

Y..., jusqu'à ce qu'ils soient, eux-mêmes, remplis de leurs droits successoraux ; que cette demande a été accueillie par le juge des référés, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

Tahar Y... à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime au cours d'une séance d'entraînement de lutte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 809, alinéa 2

809 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de

L'article 809 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une