d'une action en revendication tout en se déclarant compétent pour autoriser les travaux aux motifs que cette question ne pouvait être tranchée que par le juge du fond, la Cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

l'examen des actes juridiques invoqués et de l'étendue du droit de propriété relevaient de la seule appréciation du juge du fond et en refusant dès lors de se livrer à cet examen, la Cour d'appel a violé l'article

civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la mesure sollicitée était justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

réintégration de l'association dans les lieux ; Attendu que la ville de Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, de première et deuxième parts, auraient été violés les articles

En réponse, Dimitri X... a opposé une fin de recevoir à l'action ainsi introduite faisant valoir que la condition de l'urgence posée par l'article 808 du Code de procédure civile n'est pas remplie ni celle

promesse, la cour d'appel, en déterminant qui était titulaire de la créance de remboursement de l'indemnité d'immobilisation, a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal relève qu’au vu de son assignation, la SCI DU [Adresse 2] fonde ses prétentions sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel

régularité de la compensation par lui opérée entre les créances réciproques des anciens concubins, la demande sera regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 432-4-D DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE ANONYME ONT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, D'UNE PART, LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE D'HORLOGERIE

Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SA CREANCE ETAIT CERTAINE ET QUE LE JUGE DES REFERES PEUT DESORMAIS PREJUDICIER