174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

dépens et frais par elle exposés ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024, dans lesquelles la SAS Amphastar France pharmaceuticals demande à la cour, au visa des articles

.; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

établis sans les respecter est nécessairement encourue sans qu'il soit nécessaire en outre de démontrer l'existence d'un grief ; la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités, outre l'article

80, 170 et 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour, statuant sur l'exception de nullité tirée du caractère indéterminé du réquisitoire introductif, a rejeté le moyen

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

; Michel X... ne démontre pas que l'établissement de ce procès-verbal de constatations, suivi immédiatement d'une perquisition en présence de l'intéressé ait porté atteinte à ses droits au sens de l'article

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs

de NANTES Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ; Vu les dispositions des articles

l'affaire à l'audience du 25 janvier 2022, Vu la demande de révocation de ladite ordonnance transmise par la voie électronique le 19 janvier 2022, MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

actes de l'enquête préliminaire engagée d'initiative par la direction de la police judiciaire, malgré l'excès de pouvoirs manifestant une atteinte à l'ordre public, la chambre de l'instruction a violé l'article

QU'AINSI, LA COUR ESTIME QUE L'ERREUR MATERIELLE EN CAUSE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NE VICIE PAS SA SAISINE ET QUE LA DEMANDE D'ANNULATION N'EST PAS JUSTIFIEE ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE

d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles