Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX, ensemble les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

    Les requérants considèrent que les conditions prévues à l’article 80 du règlement de la Cour ne sont pas remplies et demandent le rejet de la demande en révision.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé, outre le texte précité, l'article 80 de la même loi ; et alors, d'autre part, que le fait générateur de l'impôt sur le revenu est constitué par

doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par Emmanuel X..., à l'encontre des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, et pris de la violation de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 80 : - CONS.

Les dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifiée par l'article 7 de la loi

CET ARRET D'AVOIR ETE AINSI RENDU, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

X... qui demandait la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti de ce chef, tout en estimant que le caractère forfaitaire des remboursements, au sens de l'article 80 ter du

A s'était prévalu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que ces indemnités devaient être globalisées pour l'application de la règle

d'arbitrage du 13 décembre 2010 et la sentence arbitrale du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que cette indemnité constituait une rémunération imposable en application du 1° de l'article

conclusions dirigées contre la décision rejetant la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" au titre de l'année 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article

contre l'ordonnance du juge de la mise en état écartant l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Attendu que, pour déclarer le contredit recevable, l'arrêt retient que, par application de l'article

BERNARD garde de cet accident des séquelles qu'elle impute aux soins qui lui ont été dispensés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article