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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

697b9870cdc6046d472522db

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S4

697c2ab6cdc6046d47320ce6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697b6437cdc6046d471cb0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d582a9d5adc260624b4b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210200

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[Y], sans rechercher, comme elle y était invitée, si, conformément à l'article 8.1 de l'avenant de l'accord pour la prévention et la réparation de l'exposition au risque amiante de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe57cb89538338ecde4e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201146_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 206 de ce code : " () 1 bis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200007

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300487

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 du CGA-E prévoyait qu'en l'absence de formule de révision de prix l'entreprise ne pourrait présenter aucune réclamation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb2cccdc6046d473f7472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat d'abonnement signé électroniquement par la société O'MARCHE DES FLANADES en son article 8.2 Résiliation stipule « Outre les dispositions de l'article Résiliation des Conditions Générales de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100780_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 8.1 de la même délibération : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il

Source officielle
TJ

JCP

69dd31accdc6046d471e8c11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

décompte et d’une quittance subrogative du 9 septembre 2025, est donc subrogée dans les droits et actions du bailleur, conformément aux dispositions précitées et au contrat de cautionnement en ses articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

4.4 du règlement de la zone UD2 du PLUi ; - il méconnait les dispositions combinées de l'article 8.1 du règlement de la zone UD2 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les accès véhicules donnant sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la portée de la protection conférée par le modèle communautaire n°002526699-0001 L'article 8.1 du règlement 06/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A propos de l’article 8.1 elle présente les observations suivantes : - la situation de la S.A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01199_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

d'exploiter au titre de la législation relative aux installations classées, de la loi sur l'eau, et dérogation dite " espèces protégées " concernant les amphibiens, les reptiles et les oiseaux énumérés à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200708_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 8.1 de cette convention : " La mission confiée au Délégataire au titre de l'exploitation technique du Réseau comprend les activités suivantes : / () / • exploitation du Réseau :

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb425cdc6046d47e5aa52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aussi, en application de l’article 1231-5 du code civil, il y a lieu de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro.

Source officielle