forfaitaire unique applicable aux plus-values sur cession de valeurs mobilières ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le gain est imposable dans la catégorie des traitements et salaires visée par l'article

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a

nouveau Code de procédure civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond

en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; à titre subsidiaire, elle sollicite de confirmer l'ordonnance entreprise et les mesures d'instruction in futurum litigieuses par application de l'article

Jean-Charles X...confère à l'article 85 précité une portée générale alors qu'il s'agit d'un texte d'application de l'article 79 qui est restrictif.

1986 ; que, dès lors, le moyen articulé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet

, pouvant donner lieu à réparations contractuelles ; qu'il s'ensuit que la preuve de l'existence de l'élément matériel de l'infraction reprochée à François Y... n'est pas rapportée ; " alors que l'article

, pouvant donner lieu à réparations contractuelles ; qu'il s'ensuit que la preuve de l'existence de l'élément matériel de l'infraction reprochée à François X... n'est pas rapportée ; " alors que l'article

L'article 79, 4°, de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 énonce, dans ses dispositions maintenues en vigueur par l'article 1er du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978, qu'il sera perçu

s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des parties ; qu'après avoir retenu que la société Actimeat remplissait les conditions d'exonération de responsabilité de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAGLIARIN AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE

NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL PORTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DONATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

. 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; que l'article

l'attributaire ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le marché, ainsi que le mémoire technique du candidat retenu ; 4) la lettre de notification au titulaire ; 5) le rapport établi conformément à l'article