Cour de Cassation · comm — 16 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAGLIARIN AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY LA COOPERATIVE ET KRUGER, ARCHITECTE DE CELLE-CI, EN REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;



 QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, KRUGER N'AVAIT PAS COMPARU, MAIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COOPERATIVE, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE PAGLIARIN ;



 QUE, SUR APPEL DE KRUGER, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT PAS COMPETENT A L'EGARD DE KRUGER, ET RENVOYE LA SOCIETE PAGLIARIN A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI DEVANT SON JUGE NATUREL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CONDAMNANT KRUGER AU FOND, S'ETAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT DECLARE COMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE CELUI-CI ;



 QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT ETRE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE POUR Y STATUER AU FOND ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE NI SUR LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.