En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause gave depuis qu'elle a été rendue.

si le représentant du concluant avait été informé préalablement de la date de la clôture (manque de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu

être écartées des débats, sans rechercher si la teneur de ces documents caractérisait une cause grave justifiant cette révocation, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article

justification n'est parvenue au greffe de la Cour que postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture, ne saurait constituer une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance au sens de l'article

vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 98-16.408 et N 98-15.376 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 98-16.408 : Vu les articles 455

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée

de clôture sans que ses motifs relèvent l'existence d'une cause grave survenue postérieurement à cette ordonnance, d'autre part, d'avoir refusé la production de certaines pièces sur le fondement de l'article

exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu

la cour d'appel a rejeté les demandes de ce dernier qui contestait la légitimité de la saisie immobilière et le décompte de la caisse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité, ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, en application de l'article

(Indre), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784

l'expiration des voies de recours, la cour d'appel, qui en a déduit que le motif invoqué à l'appui de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ne pouvait constituer une cause grave au sens de l'article

société United Parcel Service France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama transport ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article