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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143-14 susvisé, devenu L. 3245-1, s'appliquait, en vertu de l'article L. 781-1 précité du code du travail recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-4, à l'action engagée par les époux X... devant la
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5dae
8 avril 1992
8 avril 1992
. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles L. 781-1 et suivant du Code du travail, et a obtenir le paiement de
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ad3
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Fashion n'était pas un contrat de travail, Mme X... n'étant pas en état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c22
18 avril 1989
18 avril 1989
biens ; que la société Riewer France, titulaire d'une créance à la suite de livraisons effectuées à la société Normand postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001334420
7 avril 2022
7 avril 2022
Le requérant avait ainsi la possibilité de demander au juge de la mise en état de fixer un calendrier de mise en état (ancien article 764 du code de procédure civile, devenu l’article 781 du code du même
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e5f
7 juin 2006
7 juin 2006
et Mme A... étaient placés en garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6137250ccd5801467741a8ca
3 mai 2007
3 mai 2007
salariales et indemnitaires dirigées contre la société Shell et contre les sociétés Sodigest et Descamps, qui avaient repris par la suite l'exploitation de ces stations-service, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC005288799
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Il soutient que le requérant avait à sa disposition un recours accessible, efficace et suffisant pour porter remède à son grief : celui de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fd
3 mars 1983
3 mars 1983
ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c61
23 octobre 1985
23 octobre 1985
PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REPRISES DANS L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005329999
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le droit et la pratique internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
suivants du Code Civil, Vu l’article 2227 du Code Civil , Vu les articles 9, 10-1, 15 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Dire que la cause du désordre du mur semi-enterré est le revêtement non
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004495298
7 novembre 2000
7 novembre 2000
En effet, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1997 vise expressément l’article 6 de la Convention et indique qu’aux fins de l’article L 781-1, « il faut entendre
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e633
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... était en droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail ou des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; et qu'il appartenait au conseil
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120362
6 mai 2013
6 mai 2013
durée déraisonnable tant de la procédure pénale dirigée contre son père, que de la procédure d’indemnisation exercée par lui sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
. devait bénéficier des dispositions du Code du travail, sans nullement rechercher ni établir qu'il transportait les colis pour le compte de la société France acheminement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5194
11 septembre 2002
11 septembre 2002
[GC] - 57220/00 Decision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings: effectiveness of appeal based on article L. 781 of the Code
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7161
26 septembre 2000
26 septembre 2000
.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 14 sur 3942