[F] [M] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la limitation

700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.

700 du CPC CONDAMNER la SARL MARINE SHIP au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile disposée par l'article 32-1 du CPC.

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui payer 3.000€ au titre de l’article 700 cpc et leur condamnation aux entiers dépens (procédure RG N° 25/1944).

Par conclusions remises au greffe le 29 août 2019, la société AXA France IARD demande à la cour : -vu les articles 122, 367 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars

à nouveau: Vu les articles 1361 alinéa 2, 1364 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 778 et suivants du code

€ à titre de rappel de complément de prime sur objectifs outre 677,50 € au titre de congés payés y afférents ; - 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros PROVISION A DÉDUIRE1 000 euros RESTE DU10 779 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Soit un total de 776, 67 € au titre des frais, intérêts, article 700 et clause pénale.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Q... [...] signification selon procès-verbal prévu à l'article 659 du Cpc Madame B... F...

PROPLAQUE 67 prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 802 772 343 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de la Roseraie 92360 MEUDON LA FORET représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

772, 83 € et 409 956, 91 €.