Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212944_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
présenter auprès du tribunal, qui a prononcé les condamnations, soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2400438_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. / Cette condamnation est mentionnée au bulletin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200816_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A soutient qu'il a sollicité auprès du Procureur de la République l'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officiellePPP Contentieux général
68f91d10de0ebe408da90444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201232
11 juillet 2013
11 juillet 2013
soulevée au profit des juridictions de l'ordre administratif, de sorte qu'en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes au profit des juridictions administratives, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210090
30 janvier 2020
30 janvier 2020
W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300928
8 juillet 2009
8 juillet 2009
travaux à effectuer pour mise aux normes des bâtiments, ce qui impliquait que cette part de loyers était payée par compensation avec la prise en charge par les bailleurs des travaux et a violé les articles
Source officiellecr
6137269ccd58014677426fee
8 juin 2006
8 juin 2006
d'amende et a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00548
17 mai 2023
17 mai 2023
devant elle était irrecevable dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur cette demande était définitive à défaut de lui avoir été déférée, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200590
9 juin 2022
9 juin 2022
6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte des articles 775 devenu 794 et 907 du code de procédure civile que les ordonnances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officiellePage 14 sur 5421