Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 §   1 du règlement). 6.

44 § 2 de la Convention.

    La requérante alléguait notamment, sur le terrain de l’article 2 de la Convention, que le décès de son fils était imputable à l’omission de mesures adéquates de la part de l’Etat.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Costa, juge élu au titre de la France (articles   27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Sir Nicolas Bratza, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

    Le 2 octobre 2000, la greffière de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article   38   §   1   b) de la Convention.

44 §   2 de la Convention.

Convention   »). 2.

Elle y voit une violation de l’article   6 §§ 1 et 2. 15.     La Cour a examiné ces griefs tels qu’ils ont été présentés par la requérante.

    Le 2 novembre 2000, elle récupéra son appartement. EN DROIT 17.

  44 §   2 de la Convention.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article 8 §   1 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 10.

    La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5   § 2 du Protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5   § 2 du Protocole n o 11). 5.

Cet article dispose ainsi dans ses parties pertinentes   : Article 8 de la Convention «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention   ;   3.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.