L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal majoré et de capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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