S.A. et la société Le Bois Saint-Martin doit être rejetée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code

CONDAMNER solidairement le CREDIT AGRICOLE et la CNP à verser à Madame X... la somme de 3. 500,00 Euro sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu." ; que M.

L. 321-4-1 du code du travail.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que cette zone, sur laquelle se situent les terrains que la société requérante souhaite défricher en vue de l'exploitation des gisements miniers qu'ils renferment, est

entendu déroger, pour la taxe professionnelle, à la règle énoncée, pour toutes les impositions directes locales, par le 1° précité de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors,

Vu 1°) sous le n° 43 037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1982 et 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPADA

afférents et d'allouer 1 500 € pour les frais irrépétibles.

l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1

référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy C... coupable de l'infraction de chasse en temps prohibé,

la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans la rédaction que lui

L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi au besoin en leur assurant une formation