X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : I. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme X... demande, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Bouc-Bel-Air

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

MEDITERRANEE et de la ville d'Alès tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée : "L'avocat du bénéficiaire

par jour de retard, d'adopter ledit arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 ; Mais attendu qu'ayant rappelé, d'une part, que l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février

Article 3 : L'établissement public du Parc de la Villette versera à la société PRADEAU et MORIN la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.