L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

été versées à Mademoiselle Audrey X... par cet organisme dans la limite de six mois d'indemnités sur le fondement de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1235

1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant la qualité de membre de l'association de M.

La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M.

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6211-1 et suivants ; Vu le code

X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

L.161-17, L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article D.643-1 du Code de la sécurité sociale issues de l'article 1er du décret

conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule, l'a condamné à 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

boutiques font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 75 000 000 francs le préjudice subi par la société Chantelle et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Chantelle une somme de 74

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 2017), la SCI Les Aravis (la SCI) a acquis un tènement immobilier à Bonneville (74) le 22 décembre 2005, sous le régime de l'article 1594-0 G du code général

civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le sursis à statuer prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 00-12.031et D 00-12.032 formés par : 1 / la société Diot, société anonyme, dont le siège est 2,