Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

caractériser une infraction prévue à l'article 224-1 du Code pénal puis, le cas échéant avec la complicité des autorités judiciaires françaises, à dissimuler l'existence des procès-verbaux d'audition correspondants

73 et 74 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que la caducité n'est pas un moyen de fond, ni une fin de non recevoir et que les articles 74 et 75 du code de procédure civile ne sont pas

infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

du jugement et la condamnation des époux X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

R. 170 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il

ans à l'issue duquel, en application de l'article 2270 du Code civil, I'action fondée sur l'article 1792 du même Code est éteinte; qu'entre la désignation de l'expert Y... en 1987 et 1'assignation en

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE

MOTIFS 1- Sur la demande en paiement de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du même code.

Article 2 :Les requérants verseront la somme de 500 euros à la commune de Mésigny en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer