L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’arrêté initial qu’il modifie s’était fondé sur le 1° de l’article L. 731-3 du même code ; - les

    Pursuant to Article 730 of the Code of Civil Procedure, a party can apply to a court for an interim order for the purpose of securing, for instance, contact arrangements.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de

The applicants sought an order requiring the defendants to take down the article from the newspaper’s website and publish a written apology for their rights having been breached by way of the article’s

    Article 24 of the Constitution provides: Article 24 “1.

Article 730 “Where a prison sentence of ten years or less has been imposed, or where, regardless of the length of the sentence initially imposed, the portion remaining to be served amounts to three years

5 § 1 (a) of the Convention, and constituted inhuman and degrading treatment within the meaning of Article   3. 4.

En ce qui concerne la légalité interne : L’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues

Il soutient que : l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice d’incompétence ; l’arrêté méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731

quitter le territoire français ne lui a été notifiée, de sorte que le délai de départ volontaire ne peut aucunement avoir expiré et que l'assignation à résidence est intervenue en méconnaissance de l'article

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 12.

Aux termes de l'article L.732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; * l'assignation à résidence a été prise en méconnaissance des articles