Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme (...) qui

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 73, 459 al. 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, renversement du fardeau de la preuve

pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé le rejet de sa contestation relative à la régularité de l'agrément des agents de contrôle sur les dispositions de l'article

l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article

le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

#VAT — Directive 2006/112/EC — Articles 73 and 80(1) — Sale of immovable property between connected companies — Value of the transaction — National legislation providing that for transactions between connected

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a reconnu à certains agents

pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par

loi : (...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des

une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article

Dès lors que la décision n’avait pas été adoptée dans les cinq jours suivant l’ouverture de la procédure, il aurait dû être transféré dans un établissement d’asile, comme l’exigeait l’article 73  

54, 72, 73 ET 74 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Dans ces précédents, remontant à 1991, la Haute juridiction italienne avait estimé que la disposition applicable n’était pas celle de l’article 78 du CP, mais celle de l’article 73 §   2 du CP.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie