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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404424_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative
Source officielle2ème chambre
DTA_2001748_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité
Source officielle8ème chambre
DTA_2104298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007672_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001360_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIVATION: Sur la charge de la preuve: Selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une commission ou le comité mentionné à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 54
Source officielle15e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f53a1
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308089_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103876_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 726 du code de procédure pénale précise que la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle7éme chambre
DTA_2109028_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au titre de la soumission de la cession des actions de la société Les clos de l’île de Ré au droit d’enregistrement, du taux applicable aux sociétés à prépondérance immobilière prévu au 2° du I de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2000948_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300673
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693
7 juillet 2015
7 juillet 2015
l'arrêt de lui ordonner de communiquer l'ensemble de la comptabilité interne et externe relative à la coproduction en cause alors, selon le moyen, que la société Xilam faisait valoir qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 14 sur 3781