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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141381
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire
Source officielleJCP
686d5d13a2273490db1068d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L 723-1 et L 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115674
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En second lieu, aux termes de l'article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " Les juges des
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 723-11 du même code, devenu l'article R. 531-30, " lorsque l'Office prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, il statue dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19051775
31 janvier 2020
31 janvier 2020
une demande d’asile présentée le 26 juillet 2017 a fait l’objet le 14 juin 2019 d’un placement en procédure accélérée par les services préfectoraux en application des dispositions du 4° du III de l’article
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6354
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L.723-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R.723-34 du même code, principalement à défaut de preuve de leur transmission aux autorités de tutelle de la caisse ; Considérant que la
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685091
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Selon l'article L. 723-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'office convoque le demandeur à une audition.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003920_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A a été réalisé dans le cadre de la procédure accélérée, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2004459_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A a été réalisé dans le cadre de la procédure accélérée, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2004539_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A a été réalisé dans le cadre de la procédure accélérée, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008077_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
() 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". 4.
Source officielleJCP
68e40419681ed727f2a3f192
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Source officielleJCP
68e40418681ed727f2a3f14c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
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