Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 19 décembre 1972, définies par la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et que l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

(tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 12 septembre 1991) a accueilli ces demandes ; Attendu que la société fait grief à cette décision de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs la somme de 3

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

que la société était fondée à se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de Mercado ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349

3 du décret 72 309 du 21 avril 1972 dispose que sont frauduleuses les manipulations ou pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 23 du règlement CEE 822/87 et aux règlements

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à supposer que la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 février 1998, par le représentant des créanciers

1971 et de l'article 412 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre au moyen du prévenu selon lequel ce dernier était autorisé légalement à exercer le droit au sens de l'article

[R] [Y] qui demeure domicilié [Adresse 4] à [Localité 7] (72) jouit de manière exclusive de l’immeuble indivis à usage d’habitation cadastré section ZA n°[Cadastre 1] [Adresse 3]” pour une surface de 40

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73 et 74, 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation