En application des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, M. C, électeur du collège A et candidat sur la liste " EURECA " et M.

R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères généraux qui sont plus restrictifs que ceux posés par l'article R. 719-50, qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.La commission de

SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU

Aux termes de l’article D. 719-38 du code de l’éducation : « Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des

L’article R. 719-50 du même code dispose que : « Peuvent en outre bénéficier d’une exonération du paiement des droits d’inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

Aux termes de l'article L.719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 719-8 du code de l'éducation dès lors qu'il ne prévoit pas

des articles 138 et 139.

ET MATERIEL EN MATIERE DE LITERIE ET DE COUCHAGE, ARTICLES VETEMENTS ET ACCESSOIRES EN MATIERE DE PUERICULTURE ».

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 719-4 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l’accomplissement

Au demeurant, leur protestation n'a pas été enregistrée dans le délai de recours prévu à l'article D. 719-40 du code de l'éducation.

Il soutient que : - le règlement des études lui est inopposable faute d'avoir été transmis au recteur d'académie en méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; - les articles 2.6

Il résulte de la combinaison des articles D. 719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation que pour saisir le tribunal administratif de l'irrégularité ou de la nullité d'opérations électorales, tout électeur

Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article (...) ".

Enfin, aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère