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37 370 résultats pour « article 717 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2203327_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2205096_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 717-3 du même code, alors applicable : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2301235_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits générateurs : « (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2304229_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits générateurs : « (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 717-3, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d3

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'hypothèque vise le moment où le créancier est en mesure d'exercer son droit de préférence sur la valeur du bien, par le transfert du gage sur le prix ; Que dans le cas d'une vente sur saisie immobilière, l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000693_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article de l'article 717 du code de procédure pénale : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200389_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200192_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8c4

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

14-1 de la Convention européenne d'extradition et des articles 717 et suivants du Code de procédure pénale "en ce que d'une part, Trébution a été, après sa remise aux autorités françaises par celles du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200058_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son maintien en maison d'arrêt méconnait l'article 717 du code de procédure pénale ; - il est privé

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752978

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503221_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200921_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 717-1 A du code de procédure pénale : " Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2205028_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

que : - il a travaillé, au titre des mois de mars à juillet 2017 au sein des ateliers du centre pénitentiaire de Maubeuge et la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108186_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Source officielle