Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout

. » Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien

L. 711-2 du code de l'éducation. () ".

L. 711- 4 du CESEDA.Saisie d’un recours contre une décision de fin de protection prise par l’OFPRA en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, sur le fondement de la clause d’exclusion de l’article

date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

R. 711-2.

trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification

avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

R. 711-2 du code de justice administrative, le dossier de la cour ne portant pas trace de ce qu'elles ont été averties de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'elle a commis

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 711-2 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et notamment ses articles 39 et 40 ensemble les décrets n°s 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977

Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours

R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ".

R. 711-2 du même code : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour

L. 711-1, L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

sur la comptabilité publique. " Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;