1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article

le tribunal administratif a énoncé le fondement juridique de sa décision et n'a pas ainsi rendu une décision insuffisamment motivée ; Au fond : Considérant que, par application des dispositions de l'article

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (...) sont calculées

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

L'article 71 du même règlement : " 1.

contre la France ... ", que les dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, qui ont remplacé par des indemnités annuelles non réversibles les pensions dont étaient titulaires

B, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de préserver l'effet

. - | REGIME DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROIT DES AYANTS-CAUSE - ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE

Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ainsi que celles de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 du 21 décembre 1979 et

Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ainsi que celles de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 du 21 décembre 1979 et

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil constitutionnel à

Aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif à la fixation du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie

    Le 19 décembre 2003, le procureur du parquet suprême de Prague décida, conformément à l’article 71 § 3 du CPP, de maintenir le requérant en détention en vertu de l’article 67 a) et b) du

. # Social security for migrant workers - Designation of the competent State in accordance with Article 17 of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Residence and employment in a Member State other than the competent

En vertu du deuxième alinéa de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les recours contre les décisions du bureau d'aide

DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, QUE DE 1936 A 1945, IL N'Y EN AVAIT QUE HUIT (TRENTE TRIMESTRES), CE QUI OBLIGEAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE DE 1930 A 1935 LAQUELLE COMPTE, SELON L'ARTICLE