700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnisation auprès de la CIVI doit

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.