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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e4cd58014677421545
28 mars 2001
28 mars 2001
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3 de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b3
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Vu les dispositions de l'article 702 du code civil, - Dire et juger que celui qui bénéficie d'une servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6f5
28 mars 2001
28 mars 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Les Chaffunes II constitue une aggravation de servitude contraire aux dispositions de l'article 702 du Code Civil, -confirme en conséquence le jugement en ce qu'il a dit que ce droit de passage ne peut
Source officielleciv1
6137241acd580146774124ce
23 septembre 2003
23 septembre 2003
mutation, des frais de publicité foncière et des émoluments, l'arrêt retient que cette disposition a été prévue pour protéger les avocats contre les conséquences d'une défaillance du mandant et que les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01043
26 juin 2024
26 juin 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'interprétées
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82eb
3 mars 1993
3 mars 1993
constatant que celui-ci bénéficiait d'une autre issue sur la voie publique, à travers les parcelles que la société des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais avait elle-même acquises, a violé les articles
Source officiellecr
61372576cd5801467741deee
23 juillet 1996
23 juillet 1996
définitive du territoire français, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 6 décembre 1988; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725facd5801467742200f
7 juin 2001
7 juin 2001
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure
Source officielleciv3
61372266cd580146773fca6a
12 avril 1995
12 avril 1995
X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence
Source officielleciv3
613720bbcd580146773ede9f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
que les ouvrages ou les travaux litigieux avaient été réalisés en dehors de l'assiette de six mètres de large de la servitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00861
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[P] agissant, sur le fondement des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national, n'a pas la qualité de prévenu, tandis que seuls
Source officiellecr
613725e1cd580146774213be
7 juin 2001
7 juin 2001
de celle relative aux noms des magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e6cd58014677421695
27 juin 2001
27 juin 2001
6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officiellecr
613725dfcd58014677421284
14 décembre 2000
14 décembre 2000
132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f912
21 janvier 1998
21 janvier 1998
703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, qui ne s'appliquent qu'à l'examen du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, que toute
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932dc
25 mai 2016
25 mai 2016
servitude a donc aujourd'hui disparu ; que l'accès par la parcelle AR 223 de l'OPHLM nécessiterait des travaux importants et très coûteux et aggraverait la charge du fonds servant en violation de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f16
26 septembre 2007
26 septembre 2007
131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la
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