700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance soit confirmée.

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [U] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

Soutenant qu'une erreur matérielle affectait le montant de l'indemnité octroyée à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la commune a saisi la juridiction en rectification d'erreur

[C] à verser à la société [K] représentée par Maître [G], mandataire liquidateur la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > condamner M.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [V] modifie sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

[Y] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [H] à supporter in solidum les dépens de l'instance'. M.