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961 937 résultats pour « article 7-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

ainsi signé, les 14 mars et 21 avril 2011, des chèques de 1674 ¿ et 2733 ¿, - 3) d'avoir recruté le 20 novembre 2009 du personnel intérimaire en la personne de Mademoiselle [L] [B], en violation de l'article

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022 et 4 avril 2023, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04ab848dd6814c5dc38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17949

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle demande à la juridiction de : Conformément à l'article 1229 du code civil et à l'article 7/4 du contrat, constater l'acquisition de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1e

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

où, dans la nouvelle société, il devenait quinquennal, rien ne justifie que l'on reprenne la date effective d'adhésion pour calculer les périodes quinquennales ayant couru ; Que, par ailleurs, l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

7-4 et 4-3 modifiés de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis.

Source officielle
TJ

JCP

68715b31d395d6ba9f2a422d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que « le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100774

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1134 du code civil, que le calcul des sommes dues en application des articles 7-6, 7-7. a) et 7-7. b) des statuts doit s'effectuer sur la base des quantités qui auraient dues être apportées pendant la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146594

Admin. suprême

3 septembre 2014

3 septembre 2014

Under Article 7 § 4 of the Juvenile Courts Act, in the version in force until 31 May 2013, the courts were obliged to examine in yearly intervals whether the preventive detention order may be suspended

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC001492902

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

requérante, qui était illégitime non seulement en raison de son contenu, mais aussi pour avoir enfreint l’obligation de ne pas divulguer des données liées à l’activité professionnelle exercée découlant de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc31fea1086acdbe41c4

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1184 du code civil, de la condamner à lui verser les sommes suivantes : * 4 051,18 € préavis sur le fondement de l'article 9-1 annexe III de la convention collective nationale du commerce de détail et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500633_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Télécom, représentée par Me Feldman, conclut aux mêmes fins que précédemment ; elle expose, en outre, que le jugement des offres ne mentionne pas le profil « internet mobile » rendu obligatoire par l’article

Source officielle