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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0113DEC006296300

Admin. suprême

13 janvier 2004

13 janvier 2004

However, the Administrative Court noted that the eyesight requirements laid down in the Council Directive were absolute, if the member state had not by virtue of Article 7 (3) obtained the Commission’s

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

articles 7, 3-2 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503254_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2181-3 de ce code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La convention collective applicable en l'espèce énumère les tâches pouvant faire l'objet d'un contrat à durée déterminée d'usage en son article 7-3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203592

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

    Article 6 §§ 2 and 3 provides that State recognition is granted by the Seimas.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le tribunal a retenu que la mise en demeure adressée à la Sas Garage Poulat le 25 septembre 2019 a informé celle-ci qu'à défaut de paiement, les prestations seraient suspendues en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00837

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

7), - sa clientèle et son fichier client (article 4), - la bonne règle et la sincérité de sa comptabilité « La SOCIÉTÉ se réserve le droit de procéder ou faire procéder à un contrôle de la comptabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

7.3 et à l'annexe 5 de la convention fournisseur marque nationale et à l'article 3 de la convention de prestation de services ; - constater que les demandes de l'intimé vont à l'encontre du principe

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c462

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

locaux commerciaux, et d'une clause stipulant que « les locaux devront être occupés bourgeoisement (…) ; toutefois lesdits locaux pourront recevoir une affectation commerciale ou professionnelle » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1962:0308DEC000080860

Admin. suprême

8 mars 1962

8 mars 1962

  According to the State Treaty, Article 7, paragraph (3) and notwithstanding Act 102/1959, the Court of Rosegg was under the obligation to accept the Applicant's use of Sloven for the purpose of

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01407

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

3-7-3 ne fait pas état de cette mention d'heures supplémentaires régulières et se limite à "heures supplémentaires exceptionnelles exclues" », le conseil de prud'hommes a violé l'article 3-7 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd83

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Article 7 Etablissement des comptes énonce, par référence à l'article 19 de la Norme NFP03.001 : Article 7.1 : le règlement des comptes est proposé en accord avec les entreprises, par le maître d''uvre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC002947407

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

    Article 7 § 3 further provided that if the court, prosecution or investigators breached the provisions of the CCP in the course of criminal proceedings, evidence obtained as a result of such

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca25881ea2172a3d0bbd68

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par ailleurs, les dispositions de l'article 3 de l'accord -cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201560

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article 7 " (...) article 24,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6106

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon les dispositions en vigueur avant la convention collective nationale du 26 juillet 2011 et reprises par l'article 7-3, l'entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

3-1 et 3-2 de l'avenant du 3 mai 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir : Devant la présente cour, la clinique Paofai soutient que Mme [A] n'a plus d'intérêt né et actuel à agir dès lors qu'en vertu de l'article 1844-7

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD003843309

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Article 49 EC and, from the date on which they became applicable, Article 9 § 1 of the Framework Directive, Article 5 § 1, the second sub-paragraph of Article 5 § 2 and Article 7 § 3 of the Authorisation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article 7-2 C de la convention collective des entreprises de la propreté, 'C.'''

Source officielle