ALORS, D'UNE PART, QUE les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux

et au délai de son exercice, suppléaient la carence de l'acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 676, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'existence

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Y... ; que, par suite, l'arrêt attaqué, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sera déclaré nul" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

[P] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé [Localité 2] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. » Aux termes de ses dernières conclusions

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

signée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

696-4 6°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des pièces de la procédure que les autorités ont notamment, dans la note adressée aux autorités françaises, indiqué que « la

2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec

450 du code de procédure civile

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS Construction Métallique Languedocienne au paiement de l'intégralité des dépens d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.