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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

68709b71123db6632de3163a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile Par requête en date du 3 juin 2025, la société Le crédit Lyonnais a saisi la cour aux fins de rectification

Source officielle

Page 14 sur 6319

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CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens de 1ère instance distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a7f1643bddf8ff84e29

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- condamner la SARL Menuiserie Richet aux dépens de l'incident sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d75

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

700 du code de procédure civile, - condamné Mlle [A] [C] et Mme [U] [C] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6866137f27f49a37ec714e84

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société EOS France dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel et des entiers dépens, dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] aux dépens, dont distraction au profit de la SELAS LGH & Associés, en la personne de Me Catherine Hennequin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f86699cb86fa851c25cbe7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0ae2cdc6046d471239f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'huissiers de justice exposés au profit de Me Laffly, avocat au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b9eb56cdc6046d470773e7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec55

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

André X... du 2 décembre 2011 qui tendent à voir condamner la SCI Chrislaur aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e14

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle