AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile Par requête en date du 3 juin 2025, la société Le crédit Lyonnais a saisi la cour aux fins de rectification
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Chambre 3-4
69f44a53cdc6046d472f1b61
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens de 1ère instance distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code
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