La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 6 février 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

greffe de la chambre de l'instruction le 5 mai 2017, plus de cinq jours après la réception du dossier à la Cour de cassation, le 24 avril 2017, est irrecevable, en application des dispositions de l'article

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale, l'autorité judiciaire est compétente pour exécuter, sur la demande des autorités judiciaires des autres Etats membres

ZACCARINI A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, AUGMENTES DES PENALITES, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN VERTU DE L'ARTICLE

par l' Etat au titre de l' aide juridictionnelle ; Qu' ainsi que l' a à bon droit rappelé le premier juge, ces textes n' opèrent aucune distinction entre les dépens proprement dits, au sens des articles

L'APPORT, C'EST A DIRE LE COUT DES TRAVAUX, ET QUE, DE CE FAIT, LES DROITS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, AU TARIF EN VIGUEUR AU 28 JANVIER 1958, ETAIENT EXIGIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

les parties de leurs demandes formées à ce chef, - condamné la société Ets [J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles

précédent arrêt du 17 mai 2017, que la décision de droit interne de condamnation dont l'exécution est sollicitée par l'autorité espagnole ayant établi le mandat d'arrêt européen n'a, en application de l'article

1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

s'analyser en une servitude", sans valoir reconnaissance claire et non équivoque de l'existence d'une servitude conventionnelle, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article

chefs de vol aggravé en récidive, rébellion, outrage et violences aggravées ; qu'il a comparu le 30 septembre 2010 à 15 heures 05 devant le procureur général, qui a procédé aux formalités prévues par l'article

origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de ses orientations sexuelles ; que la remise ne se heurte pas davantage à l'un des cas facultatifs de refus visés à l'article

... aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision exécutoire du 15 février 2008 pour avoir commis des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos (Portugal), alors « qu'aux termes de l'article

dans les conclusions des époux [D] du 17 juin 2013 ni comme incluant les frais d'expertise [U], en infraction à l'article 695 du code de procédure civile, D'AVOIR dit que le dispositif