[G] a été versée en trois fois à raison de 38 500 euros le 31 décembre 2012, 67 900 euros le 31 janvier 2013 et 69 500 euros le 31 août 2013 ; qu'en énonçant que si le fait générateur des cotisations sociales

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

 697 € dont 25 922 € de cotisations et 2 775 € de majorations de retard ; condamné la cotisante au paiement de la somme de 38 697 € sans préjudice des frais de signification liés à la contrainte ; débouté

La SA Sodimas a déclaré sa créance à hauteur de 299. 693 euros à titre privilégié par déclaration du 4 février 2014.

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile et à payer à la société AGIR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement

Il réclame enfin la somme de 3. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... n'a pas constitué avoué.

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci

IPM 38.

[P] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Jacques Caussain, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, condamné M.

691 du code général des impôts, ce qui a pour effet de les priver de l'exonération prévue au 1er alinéa de l'article 38 sexdecies GA ; Mais considérant que la plus-value réalisée par M.

«  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent

Attendu que l'article L 145-38 énonce que par dérogation à l'article précédemment visé il convient d'établir une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de

de retard à réception de l'ordonnance, - Condamné la société Cop 38 à verser à Monsieur [T] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société Cop 38 de

38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice clos en 1993, une créance d'un montant de 3 692 308 F correspondant à des travaux réceptionnés avant la date de clôture de