SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE

AU MOMENT DU PROCES DANS LEQUEL LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ; QUE L'ABANDON DES CHEMINS, BIEN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION PREVUE A L'ARTICLE

du code de la sécurité sociale, afin de modifier dans le même temps l'article 69 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article

caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

bancaire ayant révélé, en particulier, selon l'administration, qu'il avait, de 1976 à 1979, encaissé, chaque année, des recettes d'origine agricole d'un montant excédant la moyenne de 500 000 F fixée par l'article

D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

durée à compter : (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

DES BENEFICES AGRICOLES ET NON COMME DES REVENUS FONCIERS POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 28 juin 1989) et la procédure, que, le 2 mai 1985, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé l'article

tant que bénéfices agricoles et, eu égard au montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion, selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article

faisant, poursuivi, durant lesdites années, son activité d'exploitant agricole ; que, le montant de ses recettes annuelles ayant, à compter de l'année 1976, excédé la limite de 500 000 F définie au I de l'article

faisant, poursuivi, durant lesdites années, son activité d'exploitant agricole ; que, le montant de ses recettes annuelles ayant, à compter de l'année 1976, excédé la limite de 500 000 F définie au I de l'article

    Le droit interne pertinent La disposition pertinente de la Constitution se lit ainsi   : Article 69 § 9 «   (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES

  » Article 69 § 8 «   (...)

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant que, quand il est saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article

à faire appel du jugement attaqué ; que sa requête est dès lors recevable ; Sur la requête de la région Ile-de-France : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu, d'une part, des prescriptions de l'article