A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour citation de la défenderesse en application des dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile.

14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

Monsieur [S] [T], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 8-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et de l’article 688 du code de procédure civile,

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent leur empire en vertu de l'alinéa 2 de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.