[C] [G], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24 février 2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[K] [P], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 04/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé Vu les dispositions

[K] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 18/11/2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[N] [C], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24/03/2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce à l'égard

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

2] Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [H] [Y] [E] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et

L. 681-2 II du code de commerce, et désignant la SELARL [M] [D] représentée par Me [M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE DE SAVOIE, effectuée le 02

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

L 681-2III du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [L] [A], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681

Monsieur [W] [I] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Coutances est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture d'une

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] Siren : 510 868 532 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Plomberie, chauffage, climatisation DIT que l'ensemble

[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce

Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [N] [E], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate