538,58 euros conclut à l’annulation des décisions portant remboursement d’un indu de 68 538,58 euros sur la période du 1er août 2017 au 28 février 2019.

Par une lettre du 28 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

Z... en dénégation d¿une servitude de passage ; que Mme Y... et Mme Z... ont reconventionnellement sollicité la reconnaissance d'une servitude conventionnelle au profit de leurs parcelles cadastrées 68

] venant aux droits de la SARL [Localité 68], tendant à : Vu les dispositions des articles 682 et 683 du Code civil Constater l'absence de titre recognitif de servitude, Constater l'absence de modification

procès garanties par l’article 6 de la Convention et que d’autre part l’application des dispositions de l’article 68 de cette même loi a emporté violation de l’article 14 de la Convention combiné avec

Elle soutient que - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Quant à l'article 3, il énonce : 'La société HOLDING PM cède les parts qu'elle détient dans la société BIMA GLASS 68 à la société HOLDING BU au prix de 25 000 € Monsieur [W] [J] s'engage également

Quant à l'article 3, il énonce : 'La société HOLDING PM cède les parts qu'elle détient dans la société BIMA GLASS 68 à la société HOLDING BU au prix de 25 000 € Monsieur [Z] [K] s'engage également

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, et l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

605 est devenue sans objet : Considérant que, sous le n° 68 605, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

5 quater du règlement de la (CEE) n° 804-68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 ; Vu le règlement (CEE) n° 1336-86 du conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité

privé ; que le 18 décembre 2008, le maire de la commune de [...] a accordé aux prévenus un permis de construire autorisant l'extension de l'habitation existante avant de délivrer le 28 mai 2009 un permis

] demeurant [Adresse 50] [Localité 14] Madame [NE] [LV] née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 68] demeurant [Adresse 152] [Localité 31] Madame [QZ] [GF] née le [Date naissance 156]

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée ; 3° / qu'en application des principes de la solidarité, tirés notamment de l'article 1203 du code civil,

L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 4241-68 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre