notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens de maison, alors, selon le premier moyen, que l'article

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second

par le greffe de la cour d'appel à domicile élu n'ayant pas été remise à son destinataire, le délai du pourvoi ne pouvait courir qu'à compter d'une signification effectuée selon les prévisions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

Toutefois, selon l'article 670-1 du code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions

de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 670-1, 937, 938 du code procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale,

D'autre part, l'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé de son destinataire.

Law : Government’s preliminary objection dismissed – The Government were estopped from raising the objection of failure to use the domestic remedy provided for in Article 670 of the Code of Criminal Procedure

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification

déterminait unilatéralement les conditions du travail qu'elle leur confiait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure

PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE QUANT AUX PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS, CE QUI EST LE CAS DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ; QUE L'ARTICLE