[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission

international avant le 5 janvier 1998, de sorte qu'il importait peu que ladite société ait ou non demandé à la poste de conserver son courrier pendant sa période de fermeture ; qu'il s'ensuit que viole les articles

aucune date de distribution et que le seul cachet apposé par l'administration des postes figurant sur cet avis indique la date à laquelle il a été retourné à l'expéditeur, la Cour d'appel a violé les articles

L 42-5 et R 43-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Ateis ayant produit aux débats la notification du 10 janvier 2007 qu'elle avait

déposée, en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article

Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes

X... l'avait adressée, ainsi que cela résultait du récépissé délivré par le greffe à la société Primalab, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu par l'article R. 516-34

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception

du fait que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 1997 lui avait été faite le 2 septembre 1997 ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux autres banches : Vu l'article

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

O... a formé un nouveau pourvoi devant la cour de cassation qui, le 29.06.2017, a cassé l'arrêt du 14.01.2016 dans les termes suivants aux visas des articles 463, 668, 669 du CPC : « Attendu que pour

rétractation ayant eu lieu le 5 juillet 2004 à 16 heures ainsi qu'il résulte du cachet de la Poste, la notification est intervenue à cette date à l'égard des acquéreurs, conformément aux dispositions de l'article

L. 18 du Livre des procédures fiscales, anciennement article 668 du Code général des impôts, relatives au droit de préemption de l'administration des Impôts sont contraires à l'article 1er du protocole