refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir rejeté sa demande, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen, que le jugement de première instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER"

, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission de réforme ; - la décision méconnaît l'article 65 de de la loi du 11 janvier

L'original du registre des mandats de la société TERASSE PROVENCE IMMOBILIER prévu à l'article 65 du décret ; * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, * CONDAMNER in solidum la société TERASSE PROVENCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; -

B... avait allégué qu'en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, le CCF avait obligation de faire interdire la SAG de chéquier dès le premier incident et avait interdiction d'accepter

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

possession de l'acquéreur ; qu'il en résulte que le gage constitué par l'acquéreur sur la chose vendue avec clause de réserve de propriété ne peut être opposé au vendeur impayé ; que l'arrêt a ainsi violé l'article

QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD A LA SOCIETE SOPARFITEX, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE SOUMETTRE TOUT DIFFEREND A ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS SELON LESQUELS DEUX DES CARAVANES REVENDIQUEES AVAIENT ETE REVENDUES PAR MARTIN, DE SORTE QU'ELLES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE COMME L'EXIGE L'ARTICLE

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE TOQUART ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

placement n'est pas interruptif de prescription ; que les premières conclusions ayant été déposées plus de 3 mois après l'assignation elle-même, l'action était prescrite et que la cour d'appel a violé l'article