AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303686_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514499_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310989_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311131_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308057_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304441_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306508_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311000_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404455_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300811_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305299_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306683_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308445_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308446_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleChambre Etrangers/HSC
631835280876004f131a61b6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] [S] le 9 août 2022 à 18h46 et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 11h59, alors que le délai d'appel expirait le 19 août en application de l'article
Source officiellePage 14 sur 13672