réelle et sérieuse le licenciement du salarié, la réalité des erreurs qui lui étaient reprochées, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le caractère fautif ou non de ces erreurs, a violé l'article

640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article

Civ 2ème. 19 nov. 2020, n°19-17.934), - l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 641, 668 et

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

Aux termes de l'article 641 du même code : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. / Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée

17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence, non levée

Versailles, 10 décembre 1992) de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part qu'en énonçant que le point de départ du délai d'un mois prévu par la transaction était régi par les articles

Le délai de recours étant d'un mois (article 176 du décret du 27 novembre 1991) a expiré le 21 mai 2022 à 24h (article 641 du code de procédure civile).

l'audience publique du 10 janvier 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

L 626-27 du Code de commerce, Vu l'article L 641-1 du Code de commerce, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société TEL-NET SARL et ses créanciers le 22/03/2022, OUVRE LA PROCEDURE DE

L 626-27 du Code de commerce, Vu l'article L 641-1 du Code de commerce, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société CLIMA [Z] SARL et ses créanciers le 13/03/2024, OUVRE LA PROCEDURE

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

En effet, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai lorsqu'il est exprimé en mois expire le dernier jour à 24 heures, du mois qui porte le même quantième que le jour

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

L. 643-9 du code de commerce, FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze

Selon l'article 641 du Code civil, ce propriétaire a droit à une indemnité de la part du propriétaire du fonds supérieur, responsable de cette aggravation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 683 du code de procédure civile, ensemble l'article