42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi

127 du code de procédure pénale est-il compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté après l'expiration du délai de 6 jours prévu à l'article 130 alinéa 2 en qualité de représentant de l'autorité

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant de la société

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°) que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant de la Société

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

, 2°/ à M.

L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante

incomplète en application de l'article 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

2024 [Localité 1] établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, n° SIREN 243 400 017 pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant

-231 du Code de commerce et 64-2 de la loi du 1er mars 1984 doit être étendue à toutes les société commerciales quelle que soit leur forme juridique, conformément à l'esprit de la loi du 1er mars 1984

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 juin 2005) que la SNC Filature d'Ossau et Incobois (la SNC) a acquis, le 14 décembre 1995, sous le régime de l'article

64 et 309 du Code pénal, 1er et 2 du décret n 86-592 du 18 mars 1986 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les parcelles cadastrées AB nos 62p, 63 et 64.

64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs

60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux