au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 et 838,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, la cour précise qu'en application des dispositions des articles

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

L'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Dans le même sens, l'article 638 du même code précise que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la SCP O...

[C], la société [...] et la société Télé [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Elles prétendent que l'étendue de la saisine de la cour inclut nécessairement le débat sur le partage de responsabilité en application des articles 625, 638 et 624 du nouveau code de procédure civile.

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

Aux termes de l'article 638 de ce code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

[D] [N], Mme [J] [G], Mme [C] [E] et la SCI SMV demandent à la cour : Vu les articles 63, 66 et 783 du code de procédure civile, Vu la théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage, Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour La cour est saisie, sur renvoi de cassation, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

633, 638, 905 et suivants du code de procédure civile, 1116, 1117, 1134, 1147, 1382, 1907, 2224, 2241 du code civil, L.110-4 du code de commerce, L.111-1, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et suivants du code

appel ; que cette règle n'est pas dénaturé à permettre, en cas de renvoi après cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article

1351 du code civil, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme W...

En vertu de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.